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Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après « le Contrat ») sont conclues entre la société WEBOOSTOR S.A.S (ci-après la « Société »), société par actions simplifiée au capital social de 12 000 euros inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 912 8010 73, dont le siège social est situé au 13 ter 15 rue Auguste Gervais 92130 Issy-les-Moulineaux et toute entité juridique ou personne physique agissant dans le cadre de ses activités professionnelles dont les informations sont renseignées au sein de la Commande (ci-après « le Client »).
et en application du présent Contrat.
« Commande » signifie toute commande du Client de Services auprès de la Société à partir de l’Application.
« Données du Client » signifie l’ensemble des données et informations renseignées et/ou téléchargées par le Client via l’Application, ou autrement fournies à la Société ou collectées par la Société pour le compte du Client, comprenant à ce titre notamment les données relatives à son identité, à son entreprise, à ses produits et/ou services, ou à ses clients et/ou prospects.
« Services » signifie l’ensemble des services fournis par la Société au Client en fonction de sa Commande, dont notamment les services de
créations et de suivi de campagnes et d’achats d’espaces publicitaires en ligne.« Application » signifie la plateforme applicative web « weboostor » éditée par la Société et mise à disposition du Client suite à sa Commande
A compter de la date d’acceptation de la Commande, la Société concède au Client pendant la durée du présent Contrat et à titre non exclusif et non transférable, un droit d’utilisation de l’Application pour ses besoins propres. Sauf dans les limites expressément prévues par ailleurs au sein du présent Contrat, le Client s’interdit de concéder des sous-licences, louer, prêter, ou transférer les droits concédés sur l’Application, de quelque manière que ce soit, à un tiers.
L’accès par le Client à l’Application s’effectue à partir de tout navigateur web et au moyen des identifiants de connexion choisis par l’utilisateur concerné. La Société ne peut être tenue pour responsable de toute perte ou dommage résultant de la négligence du Client à protéger ses identifiants de connexion et/ou ses Données.
Dès lors que le Client en a passé commande auprès de la Société, les Services seront exécutés par la Société conformément aux
conditions visées au sein de la Commande correspondante. Toute Commande est ferme et engage le Client et ne peut être annulée une fois confirmée. Dans le cadre de l'exécution des Services, il appartient par ailleurs au Client (i) d'apporter son concours eu égard à la définition de ses besoins, (ii) de communiquer à la Société l'ensemble des informations et documents utiles à l’exécution des Services et (iii) de collaborer pleinement dans l’exécution des Services. Il est entendu que le respect des engagements convenus au titre des Services est conditionné au respect par le Client de ses propres obligations. En fonction de la Commande concernée, les Services pourront requérir l’achat d’espaces publicitaires par la Société pour le compte du Client. Dans un tel cadre, les Parties conviennent que le mandat d’achat d’espaces publicitaires prévu en annexe aux présentes conditions générales sera alors applicable.
En cas de dysfonctionnement de l’Application, la Société fera ses meilleurs efforts, suivant réception d’une notification du Client adressée au support de la Société, à apporter une solution de correction ou de contournement dans un délai raisonnable. Le Client reconnaît et accepte que la Société se réserve le droit de corriger tout éventuel défaut de l’Application par l’installation automatique de mises
à jour. Le Client est informé que les dysfonctionnements ne bloquant pas une utilisation normale de l’Application ne donneront pas forcément lieu à correction.
Le Client s’engage à s’acquitter du paiement des sommes forfaitaires et le cas échéant, récurrentes, prévues en application de de sa Commande. Les sommes exigées par la Société au titre des Services sont prélevées par prélèvement sur sa carte bancaire ou compte Paypal. Le cas échéant, les sommes devant être versées par le Client à la Société au titre d’une Commande pourront inclure des sommes
complémentaires, et différenciées du prix des Services, dédiées à l’achat d’espaces publicitaires en ligne par la Société pour le compte du Client. Les conditions encadrant l’utilisation de ces sommes par la Société sont définies au sein du mandat d’achat d’espaces publicitaires prévu en annexe aux présentes conditions générales. Sans préjudice des autres droits de la Société, tout défaut ou retard de paiement l'emporte immédiatement application de pénalités de retard équivalentes à trois fois le taux d’intérêt légal à compter du jour suivant la date de règlement sur facture. La Société aura également la faculté d’appliquer une indemnité forfaitaire minimale pour frais de recouvrement de 40 €. Dès lors qu’un défaut de paiement persisterait après plus de trois tentatives de prélèvements, la Société sera en droit, sans formalité outre l’envoi d’une notification écrite et sans préjudice des autres droits de la Société, de suspendre l’accès au Client à l’Application ou l’exécution des Services jusqu’à complet paiement des sommes dues. Le Client agissant en tant que professionnel lorsqu’il passe une Commande de Services sur le Site, il reconnait qu’aucun droit de rétractation n’est applicable à toute Commande passée sur le Site.
7.1 Garanties de la Société.
La Société garantit que l’Application fonctionnera de manière à permettre au Client d’utiliser les Services prévus par sa Commande. La Société ne garantit toutefois pas que l’Application est exempte d’anomalies ou fonctionnera sans interruption ou conformément aux attentes du Client. Si la Société fait par ailleurs ses meilleurs efforts pour garantir un taux de disponibilité de l’Application sans discontinuité sérieuse, elle ne pourra être tenue responsable pour toute indisponibilité de l’Application liée au dysfonctionnement des réseaux Internet et/ou infrastructures d’hébergement de l’Application, ou en cas d’opérations de maintenance planifiée. L’exécution du Contrat étant fondée sur le recours au réseau Internet, le Client reconnaît que la Société ne peut garantir (i) le bon fonctionnement de l’Internet ni par là même l’absence de coupures ou dégradation de services, (ii) l’absence de tout risque d’intrusions, de piratages de données et de contamination par des virus
informatiques.
7.2 Garanties du Client.
Le Client sera pleinement responsable à l’égard de la Société au regard de la non-conformité des Données du Client à la réglementation en vigueur et notamment de leur caractère illicite ou attentatoire à des droits de tiers. Le Client garantit également la Société
contre les conséquences liées à tout manquement du Client à la réglementation applicable lors de son utilisation de l’Application. A ce titre, il est rappelé que le Client prend l’entière responsabilité de l’exploitation de l’Application auprès de ses utilisateurs et des personnes concernées par ses opérations de prospection commerciales et publicitaires, la Société déclinant toute responsabilité à ce titre. Le Client reconnaît par ailleurs bénéficier de toutes les autorisations légales permettant d’utiliser l’Application et ses fonctionnalités.
Quel que soit le fondement de la réclamation, la responsabilité de la Société pour tout dommage qui pourrait être demandée par le Client et/ou ordonnée, est limitée, tous dommages confondus, au montant des sommes HT encaissées par la Société au titre du Contrat durant les six derniers mois précédant celui au cours duquel le fait générateur de responsabilité est survenu. Le Client dispose en tout état de cause d’un délai maximum d’un (1) an à compter de la connaissance d’un tel manquement, pour engager la responsabilité de la Société. La Société ne pourra par ailleurs être tenue à l'indemnisation des dommages indirects et gains manqués tels que, notamment, perte de contrats ou de clientèle, perte d'exploitation, interruption de service liée à l’utilisation de l’Application atteinte à l'image de marque, perte ou corruption de données et/ou de fichiers. Tout préjudice subi par un tiers est assimilé à un dommage indirect. La Société ne saurait être tenue par ailleurs responsable de tout manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure ou échappant à son contrôle tels que notamment les pannes de matériel informatique ou électriques, les incidents et défaillances des infrastructures d’hébergement et réseaux de télécommunications et les mesures gouvernementales pouvant empêcher l’exécution du Contrat.
Dans le cadre des fonctionnalités offertes par l’Application, le Client pourra utiliser des services tiers grâce à via des interfaces de programmation (API) tierces intégrées à l’Application et (b) émettre des instructions vers des applications de tiers. Ces services et/ou contenus tiers n’étant ni édités, ni contrôlés par la Société, celle-ci ne pourra être tenue pour responsable de leur fonctionnement, leur contenu ou de tout élément présent ou obtenu par leur intermédiaire. En outre, la Société ne pourra être tenu responsable de toute instruction communiqué à un tiers à partir de l’Application par le Client à l’aide de tels outils, dans la mesure où son rôle de la Société se limite à la transmettre les instructions ordonnées par le Client et à restituer le résultat de celles-ci.
Les parties s'engagent à considérer comme strictement confidentielles et à traiter comme telles toutes les informations
de nature commerciale, financière ou technique afférente à l’autre partie quel que soit leur support, communiquées ou recueillies pendant l'exécution du Contrat. Toutes les informations déjà en possession d’une partie avant sa divulgation, connues du public ou obtenues légalement par un tiers étranger au Contrat sont réputées non confidentielles. Les parties s'engagent à ne pas divulguer ou laisser divulguer, directement ou par personne interposée, en totalité ou en partie, les informations confidentielles de l’autre partie, à quel que tiers que ce soit, à l'exception des employés et/ou sous-traitants ayant besoin des informations pour l'exécution de leurs obligations.
L’Application ainsi que les marques, les images, les textes, les photos, les logos et tout autre élément protégé mis à disposition du Client par la Société, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de la Société ou de ces
concédants. La Société défendra à ses frais, le Client contre toute action en justice intentée par un tiers à son encontre et qui serait fondée sur le caractère contrefaisant de l’Application au regard des droits de propriété intellectuelle du tiers concerné et s’engage à prendre à sa charge les condamnations prononcées à l’encontre du Client au titre d’une décision de justice définitive et sans appel ou d’une transaction conclue et approuvée au préalable par la Société. Cette garantie est expressément subordonnée aux conditions que (i) le Client ait immédiatement notifié par écrit la Société de la réclamation du tiers, (ii) que la Société dispose du contrôle exclusif des moyens de défense et de tout règlement amiable, (iii) que le Client s’abstienne de toute reconnaissance de responsabilité et (iv) qu’il collabore activement et loyalement avec la Société dans ce cadre. Toute garantie au titre d’atteintes à des droits de tiers est exclue dès lors que fondée sur (i) une utilisation de l’Application non conforme aux stipulations contractuelles agréées (ii) une réclamation concernant tout autre produit, matériel, logiciel
ou toute autre donnée non fournie par la Société, dès lors que l’atteinte aux droits de tiers résulte uniquement de cet élément intégré à l’Application et non de l’Application prise isolément.
Le Contrat sera applicable pendant toute pour la durée d’utilisation de l’Application par le Client. En cas de manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations essentielles au titre du Contrat, non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date
de réception de la mise en demeure notifiant le manquement en cause, le Contrat pourra être également résilié de plein droit et ce, sans préjudice des autres droits de la partie non défaillante. A compter de la résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause le Client devra cesser immédiatement toute utilisation de l’Application. En cas de résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit, la Société restituera au Client l’intégralité des Données que le Client a saisi et/ou renseigné via l’Application dans un format en fichier plat, selon des modalités à convenir entre les parties ou via les fonctionnalités prévues par l’Application à cette fin. Toute prestation de réversibilité excédant la simple restitution des Données du Client, notamment des prestations de transfert de compétences, devront être acceptées par la Société et seront facturées selon des modalités à convenir entre les Parties. La Société ne garantit pas la migration ou compatibilité des Données du Client avec une autre application ou plateforme tierce.
Dans le cadre du présent contrat, la Société traitera certaines Données du Client en tant que responsable de traitement au sens du au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (RGPD). Les traitements de Données du Client pour lesquels la Société agit en tant que responsable de traitement sont identifiés au sein de sa politique de confidentialité. Certaines Données du Client seront en revanche traitées par la Société en tant que sous-traitant du Client agissant en tant que responsable du traitement au sens du RGPD. Lorsque la Société agit en tant que sous-traitant du Client au titre du traitement de certaines Données, les parties reconnaissent respecter les stipulations de l’accord de sous-traitance relatif au traitement de données à caractère personnel reproduit en annexe aux présentes conditions générales pris en application de l’article 28 du RGPD.
14.1 Intégralité du Contrat.
Le Contrat exprime l’intégralité des accords entre les parties relativement à son objet et l’ensemble de ses dispositions
et annule et remplace tout document et accord antérieur intervenu entre les parties.
14.2 Référence.
La Société est autorisée à utiliser les signes distinctifs du Client à des fins de référence client sur ses supports de communication publicitaire ou promotionnelle.
14.3 Droit applicable et attribution de compétence.
Le Contrat est soumis à la loi française. A défaut d’accord amiable, les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent Contrat, seront soumis à une procédure de médiation dont les modalités devront être définies par les parties. En cas d’échec de la médiation ou d’entente sur les conditions de médiation, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Nanterre.
personnes concernées », et « données à caractère personnel » ont le sens donné par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après, le « RGPD »).
1. Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance
La Société est autorisée à traiter pour le compte du Client les données à caractère personnel nécessaires à la fourniture du service suivant : Fourniture d’une application web en mode SaaS à des fins de gestion du portefeuille client.
Nature des traitements : Hébergement, consultation, traitement/analyse, effacement.
Finalités(s) du traitement : Gestion d’une base de contacts professionnels / campagnes publicitaire par messagerie / prospection commerciale.
Types de donnée à caractère personnel traitées : Données d’identification, données de contact, messages.
Catégories de personnes concernées : Clients, prospects.
Durée des traitements sous-traités : Durée de l’utilisation de l’Application (les Données pouvant toutefois être supprimées à tout moment par le Client de l’Application).
2. Obligations générales de la Société en sa qualité de sous-traitant au titre du RGPD vis-à-vis du Client
En sa qualité de sous-traitant, la Société s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des mesures nécessaires permettant au Client, en sa qualité de responsable de traitement, de respecter le RGPD et la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel. Conformément à son rôle de sous-traitant, la Société s’engage par ailleurs à :
- traiter les données à caractère personnel dans le cadre strict et nécessaire des services prévus au titre du Contrat et, d'une manière générale, à n'agir que sur instruction écrite et documentée du Client ;
- informer immédiatement le Client si une de ses instructions constitue une violation de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et suspendre l’exécution de ladite instruction jusqu’à confirmation ou modification de l’instruction par le Client ;
- s’assurer que les personnes autorisées à accéder aux données à caractère personnel ont connaissance des instructions du Client et s’engagent à ne les traiter que dans le strict respect de celles-ci ;
- veiller à ce que les personnes autorisées à accéder aux données à caractère personnel au sein de la Société reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
- ne pas concéder, louer, céder ou autrement communiquer à toute personne, tout ou partie des données à caractère personnel, même à titre gratuit, ainsi que, plus généralement, ne pas utiliser les données à caractère personnel à d'autres fins que
celles strictement prévues au Contrat ;
- le cas échéant, aider le Client à la réalisation d’analyses d’impact relatives à la protection des données à caractère personnel ;
- le cas échéant, aider le Client à la réalisation de consultation préalable de l’autorité de contrôle.
3. Sous-traitance ultérieure
La Société est autorisée en vertu du présent Contrat à héberger les données à caractère personnel confiées par le Client au sein des infrastructures d’hébergement de OVH. Ces infrastructures sont localisées en Europe. La Société peut également faire appel à certains prestataires tiers, pouvant avoir accès dans le cadre de leur activité aux données personnelles confiées par le Client. Les services fournis par ces prestataires sont nécessaires au fonctionnement de l’Application tels que notamment la signature électronique, le routage d’emails et/ou
SMS. Certains de ses prestataires sont situés dans des pays hors de l’Espace Economique Européen, plus spécifiquement les Etats-Unis. Dans une telle situation, la Société a conclu avec le prestataire concerné, les clauses contractuelles types approuvées par la Commission Européenne encadrant le transfert des données personnelles vers un pays tiers à l’Espace
Economique Européen. Sur demande, le Client peut avoir accès à la liste des prestataires utilisés par la Société. La Société pourra faire appel en cours de Contrat à un autre sous-traitant pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, la Société informera préalablement et par écrit le Client de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement4 d’autres sous-traitants. Le Client dispose d’un délai maximum d’un (1) mois à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le Client n'a pas émis d'objection pendant le délai convenu. La Société s’assure que tout sous-
traitant qu’elle utilise présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD. La Société demeure en tout état pleinement responsable devant le Client de l’exécution par tout autre sous-traitant de ses obligations.
4. Droit d’information et exercice des droits des personnes concernées
Le Client garantit à la Société qu’il a respecté l’ensemble des obligations nécessaires à la collecte et au traitement des données à caractère personnel via l’Application lui incombant en vertu du RGPD et qu’il a informé les personnes concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles via l’Application. Dans la mesure du possible, la Société aidera le Client à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage). Lorsque les personnes concernées exercent auprès de la Société des demandes d’exercice de leurs droits, la Société adressera ces demandes dès réception par courrier électronique au Client à l’adresse indiquée au sein de la Commande afin de déterminer avec le Client comment traiter la demande.
5. Notification des violations de données à caractère personnel
La Société notifiera au Client toute violation de données à caractère personnel sans retard injustifié après en avoir pris connaissance et par tout moyen de contact approprié, notamment par e-mail ou téléphone. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
6. Mesures de sécurité prises au titre du traitement
Pendant la durée du Contrat, les parties devront prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données à caractère personnel contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, détérioration, diffusion ou accès non autorisés, notamment pendant le processus de transmission de données sur un réseau, et contre tout traitement illégal. La Société met par
ailleurs en place les mesures spécifiques suivantes pour assurer la sécurité des données à caractère personnel confiées par le Client :
- Technologie de cryptage des données sensibles au repos ainsi que pour les transferts de données,
- Limitation des durées de sessions et log out automatiques des utilisateurs après une certaine durée,
- Revue des codes et procédures de changements pour vérifier la conformité de tout changement aux procédures de sécurité,
- Chiffrement des mots de passe.- Les serveurs hébergeant les données sont situés dans des infrastructures sécurisées permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement et offrant des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique.
7. Assistance et Audit
La Société met à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le Client ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits. Il est toutefois précisé que ces audits seront réalisés aux frais du Client et strictement limités à l’audit des mesures prises en matière de protection des données à caractère personnel, dans la limite d’un audit par an notifié à l’avance à la Société.8. Sort des données à caractère personnel A la date de cessation, résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit ou à la première demande écrite du Client, la Société s’engage, selon le choix du Client, à détruire les Données à caractère personnel concernées par la présente annexe et à en attester par écrit, ou à les restituer au Client dans un format en fichier plat et selon des modalités de restitution à convenir par les Parties. La Société se réserve toutefois la faculté de conserver les données à caractère personnel sur des archives séparées dont la conversation est nécessaire aux fins de démontrer la bonne exécution de ses obligations au titre du Contrat pendant une durée qui ne saura être supérieure au délai de prescription applicable.
9. Obligations du Client vis-à-vis de la Société
Le Client s’engage à :
- documenter par écrit toute instruction additionnelle aux stipulations du présent Contrat concernant le traitement des données par la Société ;
- veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le RGPD, notamment vis-à-vis des personnes concernées par les traitements ;
- respecter l’ensemble des obligations mises à sa charge en vertu du RGPD auprès des personnes concernées dont notamment l’information sur la collecte et l’utilisation de leurs données et le respect des durées de conservation en supprimant leurs données personnelles, lorsque ladite durée de conservation des données est atteinte.5
Pour les besoins du présent contrat, les termes « traitement », « responsable de traitement », « sous-traitant », «
Conformément aux dispositions de la Loi n°93-122 du 29 janvier 1993, la Société sera amenée à intervenir en qualité d’intermédiaire mandataire pour effectuer des Services d’achat d’espace publicitaire pour le compte du Client. Dans le cadre de la mise en œuvre du présent mandat, la Société s’engage à respecter les conditions prévues ci-après.
1. Objet
Le présent mandat (ci-après le « Mandat ») a pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels le Client confie à la Société des Services d’achat d’espaces publicitaires.
2. Définitions
« Campagnes » désignent les contenus publicitaires destinés à promouvoir les produits et/ou services du Client, créés par la Société à partir des Données du Client, aux fins de publication sur les Espaces publicitaires.
« Espaces publicitaires » désigne les espaces publicitaires achetés par la Société au nom et pour le compte du Client sur les Supports dans le cadre du présent Mandat.
« Supports » désigne les supports décrits dans le cadre de la Commande du Client (réseaux sociaux, sites internet etc..), sur lesquels le Client souhaite publier ses Campagnes.
« Vendeurs » désignent les vendeurs d’Espaces publicitaires qui détiennent ou agissent pour le compte des Supports contenant les Espaces publicitaires.
3. Services d’achat d’espaces publicitaires
En vertu du présent Mandat, le Client donne mandat la Société de réaliser au nom et pour son compte les actions suivantes :- La négociation et l’achat auprès des Vendeurs sélectionnés par le Client, conformément à la Commande concernée, des Espaces Publicitaires aux fins de publication de sa Campagne sur les Supports ;
- La gestion et le paiement des ordres d’achat auprès des Vendeurs, en fonction de la stratégie convenue avec la Société par le Client au titre de sa Commande ;
- Le contrôle des factures des Vendeurs.
Le Client conserve le droit de refuser toute acquisition d’Espaces publicitaires proposée par la Société qui lui semblerait contraire à sa stratégie publicitaire, à son image ou à ses intérêts.
4. Suivi et compte rendu
Les éléments de suivi des Services d’achat publicitaires seront fournis par la Société travers l’Application et comprendront notamment, le cas échéant et en fonction de la Campagne concernée, les éléments suivants :
- Le budget alloué par le Client à toute Campagne ;
- Les données liés à la consommation du budget alloué par le Client et aux achats d’Espaces publicitaires réalisés ;
- Le cas échéant, la date et les emplacements de diffusion des Campagnes sur les Supports et le prix unitaire des Espaces Publicitaires facturés par les Vendeurs ;
- Les cas échéant, les éléments permettant de s’assurer de l’exécution effective des Services et les caractéristiques des Campagnes, de la qualité technique des Services, et des moyens mis en œuvre pour protéger l’image de marque du Client ;
- Les avantages, remises et ristournes, immédiats ou différents, directs ou indirects, consentis par les Vendeurs.
5. Rémunération
Conformément à la règlementation applicable, la Société garantit qu’elle ne reçoit pas d’autres paiements que ceux versés par le Client, ni aucune rémunération ou avantage quelconque de la part des Vendeurs. A la date de la signature du Contrat, la Société reconnaît et déclare n’entretenir aucun lien financier avec les Vendeurs ainsi que tout autre vendeur mentionné à l’article 24 de la loin°93-122 du 29 janvier 1993. La Société s’engage à informer le Client par écrit et sans délai de toute modification pouvant affecter cette déclaration pendant toute la durée du Contrat.6 Le Client accepte néanmoins que dans le cas où le budget alloué à l’achat d’espaces publicitaires ne serait pas consommé entièrement par la Société à l’issue de la Campagne concernée, ce dernier bénéficiera d’un avoir lui permettant de réaffecter ce différentiel au titre d’une prochaine Campagne. Dans le cas ou cet avoir ne serait pas utilisé par le Client au bout d’un (1) an, la Société versera cette somme à une association à but non lucratif d’intérêt général dont l’identité sera communiquée au Client sur l’Application. Dans le cas ou toutefois ce différentiel entre le budget alloué à la Campagne et le budget consommé serait inférieur ou égal à trois (3) euros, cette somme sera versée automatiquement à l’association à l’issue de la Campagne concernée et aucun avoir ne sera alors émis au bénéfice du Client, ce que ce dernier acceptée.
6. Règlement des factures des Vendeurs
Dans le cadre du Mandat, la Société agit en qualité d’intermédiaire entre le Client et les Vendeurs. Elle agit également en tant que « mandataire payeur » dans les conditions et modalités prévues au titre du présent Mandat. Dans le cadre du présent Mandat, la Société s’engage à contrôler les factures émises par les Vendeurs afin notamment de garantir :
- Qu’elles sont émises au nom du Client,
- Qu’elles correspondent au budget alloué par le Client ;
- Que les rabais ou avantages tarifaires accordés par les Editeurs figurent bien sur les factures.
En cas de difficulté avec un refus du Vendeur quant à l’établissement de d’établir une factures distinctes libellées à l’ordre du Client, les parties en présence s’accorderont sur des modalités de facturation à même de remplir les conditions posées par le Vendeur, en conformité avec la réglementation applicable.
La Société rendra compte chaque mois des sommes ainsi acquittées pour le compte du Client lui adressant une liste détaillée précisant les montants payés et l’identité des Vendeurs bénéficiaires.
